Habilitation AMF : le modèle employeur et salarié

La question 35 ouvre deux choix au prestataire de services d'investissement. Soit il vérifie en interne, « selon une procédure formalisée » contrôlable par l'AMF, le programme devant être appliqué « avec la même exigence de qualité » que l'examen AMF. Soit il vérifie que ces personnes « ont réussi l'examen AMF organisé par un organisme extérieur certifié ». Dans ce second cas, la position ajoute : « L'obtention de l'examen AMF par son salarié libère l'employeur de son obligation de vérification des connaissances minimales à acquérir ».

La question 53 reprend ces deux choix pour la société de gestion de portefeuille. Le dossier du 6 mai 2026 dit la même limite d'accès : la vérification interne est « uniquement ouverte aux prestataires de services d'investissement, y compris les sociétés de gestion ».

La question 62 ne laisse pas le choix : « La vérification du niveau de connaissances minimales des CIF est établie exclusivement par la réussite de l'examen AMF. » Sur le modèle, un cabinet de conseil en investissements financiers note que la voie interne est fermée, et retient l'examen AMF.

La question 59 vise trois personnes : le conseiller personne physique, les personnes physiques qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers, et les personnes physiques employées pour exercer le conseil. La question 60 refuse l'exception de l'accessoire : le salarié qui ne délivre des conseils que ponctuellement reste soumis. Elle en sort l'exemple inverse : un collaborateur qui n'informe pas la clientèle et ne délivre aucun conseil, « par exemple un assistant administratif ».

L'obligation de l'article 312-3 pèse sur le prestataire de services d'investissement. Sans ce statut, la case « vérification interne » ne s'ouvre pas. L'examen, lui, reste ouvert à la personne : le dossier du 6 mai 2026 écrit : « L'examen AMF est par ailleurs ouvert à tous les autres professionnels, les étudiants et les demandeurs d'emploi ». L'inscription sans employeur est un autre sujet, traité à part. Elle ne crée pas une voie interne de substitution.

L'intitulé du contrat ne suffit pas. La question 16, pour un prestataire qui n'est pas une société de gestion, énumère les fonctions concernées : vendeur, gérant au sens d'une personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans un mandat de gestion individuel, analyste financier, responsable de la compensation d'instruments financiers, responsable du post-marché, négociateur d'instruments financiers, compensateur d'instruments financiers, et responsable de la conformité pour les services d'investissement.

La question 41, pour une société de gestion, en retient trois : le gérant, défini cette fois comme la personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA ou d'un ou plusieurs OPCVM ou, le cas échéant, d'un mandat de gestion individuel ; le vendeur ; le responsable de la conformité et du contrôle interne. Les deux définitions du gérant ne se recopient pas l'une sur l'autre : le modèle garde celle du statut coché à la case précédente.

La question 22 permet au prestataire d'étendre le même processus à d'autres fonctions. La question 42 le permet à la société de gestion. Une extension volontaire se coche comme telle. Elle ne transforme pas la fonction en fonction prévue par le règlement.

L'article 314-9, I, dans sa version en vigueur depuis le 3 janvier 2018, définit le vendeur : « toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services d'investissement, pour le compte duquel elle agit ». La question 41, pour la société de gestion, en donne une autre : « toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients de la société de gestion de portefeuille sous l'autorité ou pour le compte de laquelle elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ». Le modèle retient la définition du statut coché, pas un mélange des deux.

La question 17 répond non à la question de savoir si toute personne au contact des clients est vendeur. L'agent d'accueil qui n'informe pas et ne conseille pas sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes « n'entre pas dans le champ du dispositif ». Le texte vise aussi, comme hors champ, l'information ou le conseil sur des opérations de caisse, des dépôts d'espèces ou de chèques, ou l'ouverture d'un livret A. Il autorise seulement, à la demande expresse du client, à signaler une documentation préétablie en libre accès sur des instruments financiers non complexes, « sans fournir d'information ou de conseil sur ces instruments ».

L'article 312-3, III, dit que le prestataire « ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010 ». L'article 314-9, III, le dit pour les vendeurs, avec la même date. Une personne qui commence une fonction concernée en 2026 coche non.

La question 28 ajoute ce que l'article ne formule pas : la clause « a une portée générale » pour les personnes « déjà en exercice à cette date », et elle se conserve si la personne change de lieu d'exercice « au sein du même prestataire de services d'investissement, ou au sein du même groupe bancaire ». En revanche, « les personnes qui ont bénéficié de la clause de grand-père et qui changent de groupe bancaire, même si elles exercent la même fonction-clé, entrent dans le champ du dispositif » et doivent passer l'examen AMF ou une vérification interne chez le nouvel employeur.

Si l'activité a été suspendue après le 1er juillet 2010, ou si la personne a cessé puis repris une fonction-clé dans le même prestataire ou le même groupe, la question 28 ne fixe aucune durée. Elle renvoie l'estimation au prestataire : garder le bénéfice de la clause, ou vérifier. La question 46, pour les sociétés de gestion, reprend la date du 1er juillet 2010 et fait entrer dans le dispositif les personnes qui changent de groupe.

La question 8 dit que l'examen AMF « est acquis de manière définitive ». La personne qui le réussit est reconnue comme ayant les connaissances pour les fonctions visées aux articles 312-3, 314-9, 318-7, 321-37 et 325-26. « Cette capacité d'exercice est acquise et reste valable lors d'un changement d'employeur. » Le dossier du 6 mai 2026 le formule ainsi : l'examen « est valable à vie quel que soit son employeur ».

La même question 8 oppose la vérification interne : elle « n'est valable qu'en interne et au sein du même groupe bancaire ». Changer de groupe bancaire impose une nouvelle vérification interne chez le nouvel employeur, ou l'examen AMF. La question 38 précise le oui et le non : oui en cas de changement d'employeur « au sein d'un même groupe ou d'un réseau affilié à un organe central » ; non en cas de changement de groupe. La question 56 le redit pour la société de gestion. Le modèle ne décide pas à la place de l'employeur si son réseau est affilié à un organe central : il lui fait écrire le motif, pas le supposer.

La question 12 ferme une autre case, souvent cochée à tort : « il n'existe pas d'équivalence entre un diplôme de l'enseignement supérieur et l'examen AMF ». La vérification se fait « exclusivement via l'examen AMF ou via la vérification des connaissances menée en interne » par les prestataires, y compris les sociétés de gestion. Un diplôme ne remplit aucune ligne du modèle.

La question 7 ne limite pas le nombre de passages de l'examen. Elle rappelle dans la même phrase que les professionnels « disposent d'un délai de 6 mois à compter de leur prise de fonctions ». Des tentatives illimitées ne repoussent pas cette échéance.

L'article 312-3, IV, donne au prestataire « un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ». L'article 314-9, IV, reprend ce point de départ pour le vendeur. La question 23 le dit encore : le délai court « à compter de la date à laquelle une personne commence à exercer » la fonction, et il vise « toute personne occupant une fonction-clé, quelle que soit son statut », sous la seule réserve de l'alternance.

Le modèle sépare donc la date du contrat et la date de début de la fonction. C'est la seconde qui est l'échéance de référence. Le texte dit six mois. Il ne dit pas un nombre de jours. La case se remplit avec la date de début et avec l'échéance de six mois que l'employeur retient, pas avec un barème inventé.

Pendant ce délai, et tant que les connaissances ne sont pas vérifiées, l'article 312-3, IV, dernier alinéa, impose que le collaborateur « est supervisé de manière appropriée ». La question 39 le rappelle, et elle réserve les dispositions particulières de délai aux personnes en contrat d'alternance, en citant le IV des articles 312-3 et 314-9.

Pour le prestataire, l'article 312-3, IV, permet de ne pas procéder à la vérification lorsque le collaborateur est employé dans un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail. S'il le recrute à l'issue de la formation, il s'assure qu'il dispose de la qualification minimale et du niveau de connaissances suffisant « au plus tard à la fin de la période de formation contractualisée ». C'est une faculté de ne pas vérifier pendant le contrat, pas une dispense définitive en cas d'embauche.

La question 61 est plus large, et elle ne vaut que pour le conseiller en investissements financiers : contrat de travail temporaire, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stage. Le conseiller « peut ne pas exiger » la vérification pendant ce temps. S'il recrute ensuite, il doit s'assurer du niveau de connaissances. On ne transporte pas cette liste vers un prestataire de services d'investissement.

La question 63 restreint encore le délai des conseillers : « Seuls les salariés du CIF disposent d'un délai de six mois » à compter du début d'activité pour passer l'examen. Pendant ce délai, la supervision doit être assurée par le conseiller personne physique, ou par un salarié ou dirigeant de la personne morale qui a lui-même satisfait à la vérification. « Les CIF ou salariés de CIF ne pouvant pas être supervisés devront obligatoirement disposer de l'examen AMF pour exercer l'activité de CIF », donc l'avoir réussi avant de commencer. Sur le modèle, l'absence de superviseur déjà vérifié fait tomber la case « six mois » : l'examen est préalable.

La question 40 vise le prestataire qui n'est pas traité dans la partie sociétés de gestion : si la personne « n'a pas validé ses connaissances (vérification interne ou examen AMF) à l'issue des six mois » à partir du début de la fonction, « le prestataire de services d'investissement ne peut pas la maintenir dans cette fonction ». La phrase est liée à l'issue des six mois. Elle ne dit pas que le contrat de travail prend fin, et elle ne dit pas qu'un échec isolé, avant la fin du délai, ferme la fonction. La question 7 laisse les passages illimités à l'intérieur du délai.

La question 58, pour la société de gestion, est formulée autrement : si la personne « échoue à la vérification des connaissances (interne ou examen AMF), la société de gestion de portefeuille ne peut l'affecter à une fonction requérant lesdites connaissances ». Cette phrase ne reprend pas les mots « à l'issue des six mois ». Le délai de la société de gestion reste celui de la question 57, qui accorde six mois et rappelle la supervision tant que la vérification n'est pas faite. Le modèle recopie la phrase du statut concerné. Il n'en fabrique pas une troisième.

La question 37 répond non à la liberté d'organisation : les prestataires « ne sont pas totalement libres dans l'organisation des modalités de la session d'examen ». Le niveau de qualité « doit en effet être équivalent à celui de l'examen AMF ». La vérification porte sur l'ensemble des 12 thèmes et paragraphes de l'annexe 1 de l'instruction DOC-2010-09. Elle se fait « obligatoirement au travers d'un examen écrit ou informatisé ». La question 55 pose les mêmes principes à la société de gestion, avec les mêmes chiffres relevés ci-dessous.

La position fixe, pour cette vérification interne : une durée maximale de 2 heures ; 120 questions tirées aléatoirement dans la base, « avec un choix parmi 3 réponses » ; 80 % de bonnes réponses pour les sujets « C » (culture financière) et 80 % pour les sujets « A » (connaissances et compétences indispensables). La base compte « un nombre minimum de 800 questions » couvrant la totalité du programme de l'annexe 1. Elle sert à faire passer la vérification, les examens blancs et les entraînements, et à préparer les formations. Les collaborateurs ne doivent pas y avoir un accès libre, « en dehors des collaborateurs chargés du dispositif de formation et de la vérification interne des connaissances ». La mise à jour des questions et réponses a lieu « a minima une fois par an ». Si un organisme de formation certifié est sous-traitant, une convention détaillant le partenariat est obligatoire et tenue à la disposition de l'AMF. Les vérifications « doivent faire l'objet d'une traçabilité et en conséquence d'une piste d'audit ».

Dernière ligne, que le modèle ne laisse pas en note : « un simple entretien avec un responsable hiérarchique n'est pas suffisant ». La question 55 le répète pour la société de gestion.

Pour l'examen AMF lui-même, l'instruction DOC-2010-09, modifiée le 5 juillet 2022, fixe aussi la durée maximale à 2 heures et interdit de fractionner l'épreuve. Son point 1.8 fixe 80 % pour les sujets « C » et 80 % pour les sujets « A », et ajoute : « Les deux catégories ne sont pas fongibles et ne peuvent pas se compenser. » L'annexe 1 range la catégorie C dans la culture financière générale et la catégorie A dans les connaissances et compétences indispensables. Elle répartit le socle « en 12 thèmes et 51 paragraphes » et conclut que la vérification, dans le cadre de l'examen AMF, « porte donc sur 120 questions ». La question 37 fixe les deux taux de 80 % pour la voie interne. Elle ne recopie pas, dans cette question, la phrase sur l'absence de compensation. Cette phrase reste citée ici pour l'examen AMF, là où l'instruction l'écrit.

La page de l'instruction, rouverte le 22 septembre 2026, marque la version consultée comme applicable jusqu'au 31 décembre 2026 et annonce une version au 1er janvier 2027. Le modèle suit le texte applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Il ne décrit pas la version à venir.

Pour l'examen AMF, le point 1.7 de l'instruction oblige les organismes à transmettre le résultat à chaque candidat et à pouvoir fournir, à ceux qui ont réussi, « des attestations comportant la date de passage de l'examen » dans un format standardisé par l'AMF. Le dossier de certification doit prévoir une attestation qui comprend impérativement l'appellation : « Examen AMF en application des articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9, 321-37 à 321-39, et 325-24 à 325-26 du règlement général de l'AMF ». Une attestation sans cette appellation, ou sans date de passage, ne coche pas la case.

La question 11 dit qu'il existe un envoi des reçus à l'AMF par les organismes, mis à jour une fois par mois. Elle ne crée pas un fichier que le salarié consulte librement. Le prestataire, la société de gestion ou le conseiller qui veut vérifier une réussite « doivent interroger l'organisme certifié ayant fait passer l'examen ». L'AMF n'est saisie que si cet organisme « n'est plus en activité ou se trouve dans l'incapacité de lui répondre en raison d'un cas de force majeure ou d'une certaine urgence ».

La vérification interne ne produit pas cette attestation portable. La question 8 la limite au même groupe bancaire, et la question 38 au même groupe ou à un réseau affilié à un organe central. Au départ hors de ce périmètre, la pièce à réunir est une nouvelle vérification interne ou l'examen AMF.

La carte professionnelle du RCSI ou du RCCI, lorsque la fonction la prévoit, se range dans une case distincte. Les questions 26 et 45 disent que le dispositif complète ce régime, et que ce régime complète le dispositif. Réussir l'examen ne tient pas lieu de carte. Détenir la carte ne tient pas lieu de la vérification décrite ici.

L'examen Finance durable ne se coche pas sur ce modèle. Le dossier du 6 mai 2026 le qualifie ainsi : « Cet examen n'est pas obligatoire, il est complémentaire de l'examen AMF généraliste. » Le format de l'examen généraliste, lui, est détaillé dans le guide sur l'épreuve. Le présent modèle s'arrête au choix de voie, au délai et à la pièce.

Le modèle tient en huit cases. Chacune se ferme avec une phrase du texte, pas avec l'intitulé du poste.